Version du 21 octobre 2026
Conditions générales de vente B2B
Rouage Automatisation (nom commercial Rouage), SASU au capital de 1 000 €, siège 46 avenue de la Division Leclerc, 92160 Antony, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 131 623 308, SIRET 131 623 308 00015, TVA intracommunautaire FR08 131 623 308.
Contact : contact@rouage-automatisation.com.
1. Objet et champ d'application
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels pour les prestations d'automatisation, de conseil en IA et de création web de Rouage. Le devis précise le périmètre de chaque mission. Les dispositions particulières du devis prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions.
L’audit avec l’assistant est offert et ne constitue pas une commande d’automatisation. Les tâches retenues et le lot concerné sont définis au devis.
2. Devis et commande
La commande devient ferme à la signature du devis par les deux parties. Le devis précise les livrables, le périmètre, les prérequis, les modalités de recette et, le cas échéant, l'Objectif de gain de temps. Toute modification de périmètre fait l'objet d'un accord écrit ou d'un devis complémentaire avant exécution.
3. Prix et paiement
Les honoraires et taxes applicables sont fixés au devis. Le paiement s’effectue à 50 % à la commande et à 50 % à la livraison. Les abonnements, licences et consommations de services tiers restent à la charge du client sauf stipulation contraire. À défaut d'échéance spécifique, les factures sont payables dans les 30 jours de leur émission.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les prix sont établis sur devis, en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus.
Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent ce montant.
4. Délais et recette
Les délais figurant au devis supposent la réception des accès, informations et validations nécessaires. Un retard du client ou une indisponibilité extérieure peut décaler le calendrier, après information du client. Les critères de recette et la période de signalement des anomalies sont définis au devis. Toute erreur du périmètre convenu est corrigée gratuitement.
5. Obligations des parties
Rouage réalise les prestations avec diligence, documente les livrables et informe le client des difficultés identifiées. Sauf engagement expressément défini au devis et garantie prévue ci-dessous, Rouage est tenue à une obligation de moyens.
Le client désigne un interlocuteur, fournit les accès et informations fiables dans les délais convenus et valide les étapes de cadrage et de recette. Il conserve les sauvegardes de ses données. Les décisions, validations et usages métier restent sous sa responsabilité ; les outils d'IA préparent, proposent ou alertent, sans se substituer à sa décision.
6. Propriété intellectuelle des livrables
Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de modification des livrables spécifiques remis pour ses besoins professionnels, pour le monde entier et la durée légale de protection. Toute cession exclusive ou droit de distribution commerciale doit être précisé au devis avec son périmètre.
Les méthodes, bibliothèques, composants et outils préexistants de Rouage restent sa propriété. Le client reçoit les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation des livrables. Les logiciels et éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.
7. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin pour son exécution. Cette obligation demeure pendant trois ans après la fin de la mission, sans préjudice de la protection des secrets d'affaires. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement ou dont la divulgation est imposée par la loi.
8. Garantie résultat
Règle. Si, après 4 semaines d'utilisation, les automatisations ne font pas gagner de temps sur les tâches repérées, le lot est remboursé en totalité.
Périmètre. La garantie concerne les honoraires de mise en place du lot d’automatisations défini au devis, pour les clients professionnels. L’audit avec l’assistant est offert.
Mesure. La période de 4 semaines d’utilisation débute après la mise en service du lot. Le temps gagné sur les tâches repérées est mesuré conjointement, par comparaison avec la situation de départ décrite et validée par écrit lors du cadrage. La méthode de mesure est précisée au devis.
Conditions. Le client a fourni les accès et informations convenus, utilise les automatisations conformément à la documentation remise, réalise les tâches comme décrites lors du cadrage, participe aux points de suivi prévus et est à jour de ses paiements. Toute modification des outils ou des tâches du périmètre doit être signalée à Rouage.
Erreurs. Toute erreur du périmètre convenu est corrigée gratuitement. Cette correction n’impose pas une période de travail gratuit préalable au remboursement.
Mise en œuvre. Le client adresse une demande écrite dans les 3 mois suivant la livraison. Si aucun temps n’est gagné sur les tâches repérées après les 4 semaines d’utilisation, Rouage rembourse en totalité les honoraires du lot concerné, dans les 30 jours suivant la validation de la demande.
Exclusions et plafond. La garantie ne couvre pas les abonnements et licences tiers, les frais techniques récurrents, les prestations hors lot, les indisponibilités ou changements imposés par des éditeurs tiers, les changements réglementaires et les cas de force majeure. Le remboursement porte uniquement sur le lot concerné et ne dépasse pas les honoraires effectivement payés pour ce lot.
9. Suivi des automatisations et licences
Le suivi des automatisations est obligatoire pour chaque lot en service. Il est facturé mensuellement d'avance et résiliable à tout moment avec un préavis de 1 mois. Sans suivi, les automatisations restent au client, mais ne sont plus surveillées ni corrigées. La garantie de l'article 8 « Garantie résultat » ne s'applique plus.
Les outils sur mesure hébergés par Rouage sont fournis sous licence d'utilisation non exclusive et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Cet abonnement est résiliable avec un préavis de 1 mois. Le rachat du code est possible si le devis le prévoit. À la fin de la licence, les contenus du client lui sont remis dans un format standard.
10. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Rouage est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement payé pour la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires ou de chance sont exclus dans les limites légales. Les exclusions de garantie figurent à l'article 8.
11. Données personnelles
Les traitements liés à l’audit avec l’assistant et à la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Rouage traite des données pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties établissent avant ce traitement les instructions, mesures de sécurité et engagements de sous-traitance requis par le RGPD.
12. Sous-traitance et références
Rouage peut confier une partie des travaux à des intervenants tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Rouage reste responsable de leur exécution.
Rouage ne cite le nom ou le logo d'un client qu'avec son accord écrit.
13. Durée et résiliation
La mission dure jusqu'à l'exécution des prestations convenues, sous réserve des périodes de suivi prévues au devis. En cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la mission. Les prestations déjà réalisées restent dues, sans préjudice des droits et recours légaux. Les obligations de confidentialité et les droits sur les livrables payés subsistent.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un empêchement relevant de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues ; si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit.
15. Droit applicable et litiges
Le droit français s'applique. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal des activités économiques de Nanterre est désigné, sous réserve des règles impératives applicables ; cette attribution territoriale ne s'applique qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.